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En Ontario, les avocats et les parajuristes doivent détenir un permis du Barreau de l’Ontario afin d’être autorisés à représenter des parties et à agir en leur nom devant les cours, tribunaux et commissions de l’Ontario, y compris la Commission de la location immobilière (CLI). Cependant, les règles autorisent certaines personnes qui ne détiennent pas un permis à représenter des parties.
Les règles du Barreau de l’Ontario s’appliquent aux avocats et aux parajuristes; elles ne s’appliquent pas aux locateurs et aux locataires qui sont parties à une requête devant la CLI. Vous pouvez choisir de vous représenter vous-même et vous n’avez pas besoin d’être titulaire de permis.
Une partie peut se représenter elle-même et comparaître devant la CLI pour présenter sa cause. Les règles de la CLI sont interprétées et appliquées de sorte à permettre aux parties de participer efficacement au processus, qu’elles soient représentées ou non par un avocat ou un parajuriste.
Une partie peut également désigner une autre personne pour la représenter devant la CLI.
Il peut s’agir :
Une personne qui n’est pas titulaire de permis, dont le permis est suspendu ou qui ne fait pas partie d’une catégorie exemptée n’est pas autorisée à représenter une autre personne devant la CLI.
Un représentant titulaire de permis est un avocat ou un parajuriste qui détient un permis délivré par le Barreau de l’Ontario. Le représentant doit être membre en règle du Barreau de l’Ontario. Les arbitres et médiateurs de la CLI peuvent demander au représentant s’il détient un permis. Si le représentant répond par l’affirmative, on pourrait lui demander de fournir son numéro d’inscription au Barreau. Le Barreau de l’Ontario a établi un Code de déontologie qui s’applique aux avocats et aux parajuristes.
Une personne non titulaire de permis peut représenter une partie dans une instance devant la CLI si elle est visée par l’une des exemptions de permis prévues par le Barreau de l’Ontario.
Si votre représentant n’a pas de permis, vous devez l’autoriser par écrit à vous représenter et à agir en votre nom. Cette autorisation écrite, également appelée mandat, doit être signée de votre main et fournie à la CLI avant ou pendant l’audience ou la médiation.
Si l’arbitre estime qu’un mandat est nécessaire et que le représentant n’en a pas, il pourrait refuser que le représentant vous représente devant la CLI, ce qui pourrait retarder le règlement de la requête.
Si le représentant affirme qu’il n’a pas besoin de permis, il se peut qu’on lui demande d’en expliquer les raisons et d’indiquer la catégorie d’exemption du Barreau de l’Ontario qui s’applique à lui.
Représentants qui n’ont pas besoin de détenir un permis
Les exemptions du Barreau de l’Ontario permettent aux non titulaires de permis suivants d’agir à titre de représentants :
Le site Web du Barreau de l’Ontario fournit une liste complète des exemptions.
Non titulaires de permis qui ne peuvent pas agir comme représentants
Une personne non titulaire de permis qui n’est pas exemptée des exigences de permis n’est pas autorisée à représenter une personne devant la CLI. Cela comprend les personnes suivantes :
Le représentant est responsable de toutes les communications avec la CLI et les autres parties, et de préparer et de présenter la cause de la partie qu’il représente. Lorsqu’une partie est représentée, la CLI communique avec la partie par l’entremise de son représentant.
On s’attend à ce que les représentants titulaires de permis et non titulaires de permis connaissent et suivent les règles et la procédure de la CLI ainsi que les directives ou ordonnances données ou rendues pendant l’instance.
La CLI peut exclure un représentant d’une audience pour éviter un abus de procédure (p. ex., parce que le représentant a un conflit d’intérêts) ou, dans le cas de représentants non titulaires de permis, lorsque la CLI estime que le représentant n’est pas compétent.
Une personne de soutien, comme un membre de la famille ou un ami, peut assister à une audience ou à une médiation avec la partie ou le témoin pour l’aider à participer à l’instance, à communiquer avec la CLI et à prendre des décisions. La personne de soutien peut s’asseoir avec la partie pendant l’audience ou la médiation. La personne de soutien n’est pas considérée être un représentant, à condition qu’elle ne présente pas d’observations au nom de la partie.
Pour en savoir plus au sujet de la représentation, consultez la Directive de pratique sur la représentation devant la Commission de la location immobilière.